Intervention de Laurence Cohen

Cet amendement vise à compléter des modifications introduites par la rapporteur de la commission des lois du Sénat à l’article 14 ter A.

Cet article garantit à la personne étrangère victime de violences de la part de son conjoint que son titre de séjour, y compris dans les cas où ce titre a été délivré dans le cadre du regroupement familial, ne lui sera pas retiré et pourra être renouvelé lorsque la rupture de la vie commune est le fait du conjoint violent.

Cet amendement vise à aller un peu plus loin, en prévoyant que, en cas de violences commises après l’arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voie délivrer, sauf bien entendu si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, non pas une carte de séjour temporaire, mais une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale ».

La délivrance d’un titre pluriannuel, comme indiqué dans le rapport du 20 février 2014 sur « l’égalité pour les femmes migrantes » donne à ces personnes qui sont victimes de violences conjugales le temps de se rétablir après leur mise en sécurité, puis de se reconstruire. Ce titre peut aider à cette reconstruction, car il facilite l’accès à un hébergement, à un emploi, et permet ainsi de se donner le temps de reprendre pied dans la vie.