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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 17 avril 2014 à 21h45
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article14, amendement 59
Bariza Khiari, présidente :Le sous-amendement n° 59 rectifié, présenté par Mme Lepage, M. Leconte et Mme Meunier, est ainsi libellé :
Amendement 29, après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 311-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Soit une carte de séjour vie privée et familiale, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour vie privée et familiale est valable pour une durée de trois ans. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour vie privée et familiale peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L. 314-8 à L. 314-12. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.
