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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 17 avril 2014 à 21h45
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Article 14 bis, amendement 58
Bariza Khiari, présidente :Le sous-amendement n° 58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 34, alinéa 3
Remplacer les mots et la phrase :
une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit.
par les mots :
, en cas de condamnation définitive, une carte de résident est délivrée de plein droit à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné.
La parole est à Mme la ministre.
