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Intervention de Najat Vallaud-Belkacem
Réunion du 17 avril 2014 à 21h45
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Article 14 bis, amendement 34
L’adoption en l’état de votre amendement n° 34, madame Benbassa, reviendrait à permettre la délivrance de la carte de résident en cas de condamnation non définitive, voire de classement sans suite. Ce point me dérange dans la rédaction que vous proposez.
Le présent sous-amendement vise donc à permettre la délivrance de la carte de résident dès lors que les proxénètes ont été condamnés définitivement. Au bénéfice de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement émettra un avis favorable sur l’amendement n° 34.
Concernant l’amendement n° 30, il serait paradoxal de permettre la délivrance de la carte de résident alors même que les poursuites pénales auraient été abandonnées. Or cet amendement prévoit l’obligation de délivrer un titre de séjour temporaire à une personne qui accuse une autre de traite des êtres humains, quelle que soit la réalité de cette accusation.
Je demande donc le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.
