Sur l’amendement n° 30, la commission partage l’avis du Gouvernement, pour les mêmes raisons.
Sur l’amendement n° 34, la commission a émis un avis défavorable, mais elle n’a pas pu prendre connaissance du sous-amendement du Gouvernement. Néanmoins, je m’autorise à penser qu’elle s’en serait sans doute remise à la sagesse du Sénat sur l’amendement ainsi sous-amendé. À titre personnel, j’émets un avis plutôt favorable…