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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 17 avril 2014 à 21h45
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Article 14 ter A, amendement 36
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 36, présenté par Mmes Benbassa, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
conjoint
insérer les mots :
, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance d’une carte de séjour temporaire à l’étranger, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
