Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 17 avril 2014 à 21h45
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Article 14 quinquies, amendement 38
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 38, présenté par Mmes Benbassa, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative peut délivrer dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale à l’étranger victime de violences si des procédures civiles et pénales liées aux violence sont en cours. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
