Intervention de Virginie Klès

Le Sénat avait, certes, adopté en séance publique cette disposition lors de la première lecture, mais contre l’avis de la commission des lois.

Nos raisons de nous opposer aujourd’hui à cet amendement sont les mêmes qu’alors : de façon générale, la commission est défavorable aux rapports systématiques, dans la mesure où le Parlement peut demander à tout moment au Gouvernement d’en présenter un ou de faire le point sur une situation.

Il nous semble en outre excessif d’imposer à chaque département de se doter des moyens nécessaires pour collecter ces données, alors que c’est la vocation de la MIPROF.

Pour toutes ces raisons, la commission émet, comme en première lecture, un avis défavorable.