Intervention de Raymond Vall

Cet amendement vise à réintroduire une disposition que la Haute Assemblée avait adoptée en première lecture.

L'article 34 de la loi du 9 juillet 2010 fait obligation aux autorités consulaires françaises de prendre les mesures nécessaires au rapatriement des victimes de violences volontaires ou d'agressions sexuelles commises à l’étranger en lien avec un mariage forcé. Il s'agit d'étendre le champ d'application de ce dispositif à l'ensemble des violences sexistes telles que le viol, l’avortement forcé, la séquestration ou les coups, que ces violences aient été ou non commises dans le cadre d’un mariage forcé.