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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 17 avril 2014 à 21h45
Égalité réelle entre les femmes et les hommes — Article 17, amendement 40
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 40, présenté par Mmes Benbassa, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « leur connaissance » sont remplacés par les mots : « la connaissance des autorités publiques compétentes ».
La parole est à Mme Esther Benbassa.
