Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous avions pointé cette question au Sénat et proposé, au travers d’une proposition de loi qui a été adoptée par notre assemblée, de mettre en place cette mesure, avec application immédiate, et non au 1er janvier 2015.

Cependant cette proposition de loi n’est jamais revenue de l’Assemblée nationale, ce que nous regrettons beaucoup puisqu’il s’agit d’un texte sur les conditions d’exercice des mandats locaux, s’appliquant notamment aux communes. Nous aurions voulu qu’elle fût adoptée avant les élections municipales.