Intervention de Virginie Klès

Même s’il a dressé un simple état des lieux, cet observatoire a parfaitement rempli sa mission et a rendu un travail de qualité.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, en s’appuyant sur deux arguments.

Premièrement, un argument d’ordre juridique, la création de cet observatoire relève non pas de la loi, mais du pouvoir réglementaire.

Deuxièmement, de manière très concrète, créer un tel observatoire n’a de sens et de signification que si des moyens lui sont alloués. Une telle structure ne peut fonctionner efficacement du seul fait de sa création par la loi ; ce sont les moyens qui lui sont octroyés qui conditionneront son efficacité. Évitons de créer une coquille vide.