Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

La commission des lois a estimé, compte tenu de la qualité des instances concernées par cet article tendant à généraliser la parité, qu’il était préférable de recourir à une habilitation à légiférer par ordonnance plutôt que de prévoir une disposition d’effet direct.

J’ai entendu votre demande : cet amendement vise précisément à rétablir l’habilitation à légiférer par ordonnance, que vous aviez d’ailleurs votée en première lecture, pour permettre au Gouvernement de favoriser rapidement l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes, des commissions et des instances consultatives ou délibératives de l’État, dont la composition est collégiale.

Cet amendement vise par ailleurs à étendre cette habilitation aux instances consultatives collégiales créées par la loi, un décret ou la délibération de l’organe délibérant d'une collectivité territoriale.

En revanche, il ne fait plus référence aux organismes nationaux de sécurité sociale, pour lesquels des dispositions sont prévues plus spécifiquement à l’article 23 bis A.

Les ordonnances seront prises dans un délai de douze mois.