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Intervention de Jean-Pierre Vial
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 15 avril 2014 : 1ère réunion
Présentation du rapport de m. jean-pierre vial : « la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : le cadre légal et réglementaire de l'accès des personnes handicapées aux établissements recevant du public aux transports publics et à la voirie »
Jean-Pierre Vial, rapporteur :Ce sont les préfets qui disposeront du pouvoir de décision, dont le mode d'exercice peut être guidé par des circulaires ministérielles. Ceci garantit une unité de décision, qui sera confortée par la jurisprudence administrative s'il en est besoin.
