Intervention de Gérard César

Monsieur le secrétaire d’État, les conclusions du rapport de la Cour des comptes de février 2013 relatif à la gestion de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, ont mis en évidence des dysfonctionnements conséquents au sein de cet établissement public et ont souligné l’accumulation de défaillances et d’irrégularités dans cette gestion.

Il semble que les multiples missions attribuées à cet office ne soient pas assurées correctement. L’ONEMA a en effet davantage de missions que le Conseil supérieur de la pêche, qu’il remplace, et doit notamment permettre à la France de satisfaire aux directives européennes relatives à l’eau.

Parmi ces missions, lui incombent la mise en place et la coordination du système d’information sur l’eau, le fameux SIE. Le rapport a souligné l’incapacité de l’Office à mettre en place ce SIE, par manque d’effectifs et de compétences. De nombreuses anomalies et irrégularités dans la passation, l’exécution et la gestion des marchés informatiques, pourtant indispensables à la mise en place du SIE, ont également été constatées.

En matière de police de l’eau, sont mentionnés des défauts de coordination des services compétents, une efficacité difficile à apprécier et une insuffisance des contrôles pour les nitrates.

En termes d’organisation et de gestion, le rapport de la Cour des comptes est particulièrement critique. La présidence de cet établissement public est assurée par un représentant de l’État, issu de la Direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de l’environnement. Cette direction assurant la tutelle de l’Office, le rapport a souligné une anomalie à cet égard et signalé la confusion des rôles de présidence et de tutelle. Il a aussi mis en évidence une organisation territoriale totalement inadaptée aux besoins, qui entraîne des dépenses de fonctionnement excessives liées, en particulier, à un parc automobile pléthorique.

Dans le domaine de la gestion comptable et financière, la Cour a relevé que, jusqu’en 2010, les comptes de l’ONEMA étaient peu fiables, et a fait le constat de l’absence de procédures d’engagement de la dépense, de nombreuses anomalies dans la passation et l’exécution des marchés publics, ainsi que dans les recrutements de personnels.

De 2007 à 2011, les multiples missions de l’office ont nécessité un effort important de formation des agents, et des irrégularités dans les compléments de rémunération versés à ces agents ont été relevées par la Cour des comptes.

Entre 2008 et 2011, les primes et indemnités ont augmenté de 18 %. Ce traitement favorable a entraîné des revendications de la part des fonctionnaires des parcs nationaux et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui ont obtenu un alignement. Le rapport de la Cour précise que l’État et le contribuable payent encore très cher les carences de la tutelle et la mauvaise gestion de l’office.

De plus, la Cour s’étonne que, en 2010, 51 % des agents aient opté pour la semaine de quatre jours, imputant ainsi fortement la capacité opérationnelle des équipes et rendant presque impossible l’organisation d’un service cohérent. Le rapport considère qu’une évaluation de cette organisation est impérative, surtout avec le contrat d’objectifs 2013-2018.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures ont été prises par l’établissement public qu’est l’ONEMA ainsi que par le ministère de tutelle pour remédier à cette situation et pour tenir compte des observations, toujours pertinentes, de la Cour des comptes.