Intervention de Frédéric Cuvillier

Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur les critiques formulées par la Cour des comptes à l’encontre de la gestion de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, et sur les mesures prises pour tenir compte de ces observations. Je vais vous donc vous faire part de la réponse de Mme la ministre Ségolène Royal, en charge de ces questions.

La création de l’ONEMA a répondu à la volonté de l’État de disposer d’une compétence technique forte au niveau national pour, notamment, permettre l’application des directives européennes dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques. La Cour des comptes a relevé en particulier le caractère inadapté du statut des personnels et les contraintes de recrutement qui en découlent. Mme la ministre partage la plupart des constats de la Cour des comptes et veille à la mise en œuvre de ses recommandations, dans le cadre du contrat d’objectifs 2013-2018 auquel vous faisiez référence.

Dans cette perspective, l’établissement a élaboré un plan d’action répondant point par point à l’ensemble des remarques de la Cour. Ce plan, qui a été validé par son conseil d’administration le 28 mars 2013, est régulièrement évalué.

Aujourd’hui, le Gouvernement envisage l’intégration de l’ONEMA dans la future Agence française pour la biodiversité, dont la création est inscrite dans le projet de loi relatif à la biodiversité présenté au conseil des ministres du 26 mars dernier. Dans ce cadre, l’évolution statutaire des personnels de l’établissement est une priorité. Le projet de loi prévoit ainsi la mise en place d’un cadre commun de gestion des personnels contractuels pour l’ensemble des personnels contractuels de droit public de la future Agence française pour la biodiversité dans laquelle l’ONEMA sera intégré.

En outre, la présidence du conseil d’administration de l’ONEMA a évolué vers une présidence « classique » de conseil d’administration, et l’organisation territoriale de l’établissement a fait l’objet d’une réflexion dans le cadre de la démarche d’évaluation de la politique de l’eau engagée par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique. Le contrat d’objectifs de l’établissement prévoit également la mise en place d’un dispositif de contrôle interne comptable et financier.

Comme vous le voyez, le ministère de tutelle n’a pas été inactif. L’établissement s’est lancé dans une démarche globale et cohérente, suivie très attentivement par l’administration de tutelle, pour remédier aux dysfonctionnements constatés sans remettre en cause les résultats déjà atteints. Il pourra ainsi intégrer la future Agence française pour la biodiversité dans des conditions convenables. Les différentes difficultés ont été mises à plat et les solutions, telles qu’elles sont prévues dans le plan mis en place par l’établissement lui-même, sont mises en œuvre.