Intervention de Hélène Lipietz

Depuis la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, l’article 1er de la Constitution mentionne à son second alinéa l’objectif de parité : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

Compte tenu de cette loi, certains enseignants, afin de respecter l’objectif de parité, organisaient les élections des délégués de classe en deux listes – candidates et candidats – ou en binôme paritaire obligatoire. Cependant, le Conseil d’État a précisé, dans sa décision n° 362280 du 7 mai 2013, que seule la loi pouvait imposer la parité. C’est pourquoi, à la rentrée 2013, l’inspection académique de Paris a indiqué aux professeurs qu’il était inconstitutionnel d’obliger les élèves à élire deux délégués de sexe différent.

La Constitution est certes applicable à tous et par tous, même si le risque qu’un contentieux naisse d’une pratique de vote paritaire est extrêmement faible. Il n’en reste pas moins vrai que c’est dès le plus jeune âge que la parité doit faire son chemin au quotidien et qu’il doit apparaître évident aux enfants, à défaut d’apparaître évident aux adultes et d’être naturel dans nos sociétés, qu’une élection de deux personnes est forcément, obligatoirement, une élection paritaire.

De la maternelle jusqu’au lycée, l’école est le premier lieu d’apprentissage de l’égalité des sexes. Les élections de délégués d’élèves sont aujourd'hui régies par l’article R. 421-28 du code de l’éducation. Cet article est en avance sur certains points, puisque aucune condition de nationalité n’est requise, mais il appartient à la partie réglementaire et non à la partie législative du code. C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d'État, quand le Gouvernement entend introduire par voie législative l’obligation de parité dans le code de l’éducation. J’aimerais également savoir comment il compte inciter dès à présent au respect de l’objectif de parité dans les élections des délégués de classe.