Intervention de Marylise Lebranchu

Madame la sénatrice, vous abordez là une question difficile et l’exemple que vous avez cité me touche.

Les personnes en situation de handicap disposent de deux voies d’accès à la fonction publique territoriale : le recrutement par concours, qui est le mode d’accès de droit commun aux cadres d’emploi territoriaux et auquel tout le monde tient, ainsi que le recrutement contractuel, qui donne vocation à titularisation.

Par dérogation au principe du recrutement par concours, l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité pour les personnes handicapées d’acquérir la qualité de fonctionnaire, après un recrutement direct en qualité d’agent non titulaire. Dans ce cas, le recrutement s’effectue par un contrat au terme duquel l’agent a vocation – et, vous l’avez dit, seulement vocation – à être titularisé dans un emploi de catégorie A, B ou C, dans les conditions prévues par le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996.

Les candidats doivent remplir des conditions d’aptitude physique. Leur handicap doit ainsi avoir été jugé compatible avec l’emploi postulé. Des conditions de diplôme ou de niveau d’études sont également requises

La durée du contrat correspond à la durée que doivent normalement accomplir les fonctionnaires stagiaires du corps ou cadre d’emplois concerné, soit généralement six mois ou un an, avant d’être titularisés.

Les articles 8 et 9 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 prévoient la procédure selon laquelle est opérée la titularisation des travailleurs handicapés et, le cas échéant, la procédure applicable lors d’un prolongement du contrat ou d’un refus de titularisation. Il en résulte notamment que l’autorité territoriale, laquelle est responsable en l’occurrence, apprécie l’aptitude professionnelle de l’agent au vu de son dossier individuel et après entretien avec celui-ci.

Le refus de titularisation ne peut intervenir que dans le cas où l’agent apparaît inapte à l’exercice de ses fonctions après que l’employeur a pris toutes les mesures visant à favoriser son intégration et après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d’emplois concerné. En cas de refus de titularisation, l’intéressé peut bénéficier des allocations chômage.

Ces dispositions sont de nature à favoriser l’insertion professionnelle des agents handicapés recrutés en qualité de contractuel sur le fondement de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 et à lutter ainsi contre d’éventuelles situations de précarité.

S’agissant de la situation des personnes handicapées qui alternent des périodes d’activité et de chômage et sont éligibles à l’allocation aux adultes handicapés, dont elles peuvent bénéficier sous certaines conditions, le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les règles d’évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l’allocation aux adultes handicapés, et sur lequel nous pourrons éventuellement travailler ensemble, a permis d’adapter de manière plus réactive le montant de l’AAH à la situation immédiate de la personne. En effet, ce décret a instauré depuis le 1er janvier 2011 une déclaration trimestrielle de ressources pour les allocataires exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire, afin de pouvoir calculer chaque trimestre le montant de l’allocation en fonction de leurs besoins. Il s’agit donc d’une couverture de solidarité.

Cela étant, les remplacements « en boucle », qui ne concernent d’ailleurs pas que des personnes en situation de handicap, tant dans la fonction publique hospitalière, dans les collectivités territoriales qu’auprès des opérateurs ou agences de l’État, sont problématiques. Je vais donc étudier cette question avec la Direction générale de l’administration et de la fonction publique, car je pense qu’il faut faire mieux. Pour autant, je ne peux pas imposer de règles trop strictes aux autorités territoriales. Loin de moi l’idée de souffler le chaud et le froid. Je considère simplement que nous devons travailler mieux, tout en laissant une marge de liberté aux collectivités territoriales.

La dérogation au principe du recrutement par concours est une bonne chose pour les personnes en situation de handicap. Cependant, force est de constater que des situations semblables à celle que vous avez décrite existent dans plusieurs départements, même si elles ne sont pas très nombreuses sur l’ensemble du territoire français.

J’espère, avec vous, trouver une solution aussi bonne que possible, même si je ne peux déroger aux principes de fond. Je vais donc demander à mes services de travailler sur ce point, et je vous tiendrai informée, madame la sénatrice, des éventuelles pistes que nous aurons retenues.