Intervention de Marylise Lebranchu

Vous avez souvent évoqué, monsieur le sénateur, vos difficultés à obtenir des réponses à vos questions. Avec tout le respect que je dois au sénateur que vous êtes, je me permets cependant de vous faire remarquer que 221 questions, c’est peut-être beaucoup. Je ferai cependant part à mon collègue de votre demande.

En l’occurrence, j’aurais été choquée que le ministre de l’intérieur réponde à ma place à la présente question orale, dans la mesure où je suis en charge au sein de ce gouvernement non seulement de la fonction publique et de la réforme de l’État, mais aussi de la décentralisation et de la réforme des finances des collectivités territoriales. À ce titre, j’ai proposé une réforme de la DGF. Tous les arbitrages n’ayant pas été rendus sur ces sujets, je trouve normal que le ministre de l’intérieur préfère que je réponde aux questions y afférentes, qui relèvent de ma compétence.

Vous évoquez le problème que pose l’effort de 11 milliards d’euros demandé aux collectivités.

Chacun convient qu’il faut redresser les finances publiques et qu’il s’agit d’un défi collectif primordial pour l’avenir de notre pays. C’est d’ailleurs l’objet du pacte que le Premier ministre va présenter, dans les prochaines heures, aux deux assemblées.

Je tiens à souligner, de ce point de vue, que l’effort demandé aux collectivités territoriales est juste parce qu’il est proportionnel à leurs dépenses, lesquelles représentent aujourd’hui 20 % de la dépense publique nationale. Il est légitime que la part de l’effort national qui leur est demandé soit équivalente à 11 milliards d’euros sur les 50 milliards d’euros à économiser. À moins que l’on estime qu’il n’est pas nécessaire de faire cet effort, mais c’est un autre débat...

Avec la baisse de 1, 5 milliard d’euros de 2013 et de 11 milliards d’euros sur le triennal 2015-2017, l’effort demandé correspond à la hausse constatée des dépenses des administrations publiques locales, les APUL, entre 2010 et 2012, soit environ 12, 5 milliards d’euros. Il s’agit donc bien de stabiliser et de maîtriser la dépense publique.

D’autres que vous, monsieur le sénateur, me font le reproche que ces 11 milliards d’euros constituent, dans le triennal, une rectification de la trajectoire, et non pas une baisse des dépenses. Vous voyez que l’on pourrait en débattre longtemps...

Cet effort trouvera à se réaliser dans la réforme de la DGF que vous évoquez, mais pas seulement : c’est l’ensemble des concours financiers de l’État qui doit pouvoir, comme l’a souhaité le Premier ministre, être réinterrogé en concertation avec les élus – je pense aux associations et au Parlement. Ce travail se fera donc en commun au sein d’un bloc tripartite constitué des pouvoirs exécutif et législatif ainsi que des associations d’élus.

L’effort trouvera aussi à se réaliser dans la mise en place d’outils de clarification de l’organisation territoriale et de renforcement de l’efficacité de l’action publique. Nous avons pu, sur la base d’une première loi, présenter une trajectoire de rationalisation, par exemple au travers des conférences territoriales. Par ailleurs, au sein du Conseil des ministres, le Premier ministre a entamé avec nous une discussion sur l’organisation territoriale de la République, sujet qui englobe la part de l’État et celle des collectivités locales, la fin des doublons, la maîtrise des dépenses des opérateurs, des agences, etc.

Je comprends votre inquiétude, monsieur le sénateur, mais nous mettrons en place des outils afin d’examiner les moyens de réaliser ces économies.

J’en viens au sujet, que vous avez évoqué, des dépenses supplémentaires. Je laisse de côté la question des rythmes scolaires, qui fait l’objet d’un débat récurrent. Le ministre de l’éducation nationale a d’ailleurs fait droit à un certain nombre de demandes d’assouplissement à la fin de la semaine dernière.

Nous avons créé à la demande du Sénat, qui a choisi cette formule plutôt que celle d’un Haut Conseil des territoires, le Conseil national d’évaluation des normes, qui sera mis en place avant l’été et donnera plus de place aux élus. Nous suivrons attentivement ses propositions. MM. Lambert et Boulard en avaient eux-mêmes émis dans leur rapport sur l’inflation normative. Et M. Lambert, cette fois-ci associé à M. Malvy, en a fait d’autres relatives aux finances des collectivités territoriales, en posant, en parallèle, la grande problématique des normes.

Pour conclure, je souhaite vous dire que la question des services publics importe aussi à la citoyenne que je suis. Mais, comme vous et beaucoup d’autres, j’ai pris conscience que nous avions parfois manqué de simplicité. Or la complexité a entraîné des dépenses supplémentaires.

J’espère que nous parviendrons à résoudre ces problèmes, notamment grâce aux travaux menés au Sénat. Je compte beaucoup sur l’entrevue que j’aurai, le 5 mai prochain, avec les membres de la délégation aux collectivités territoriales, présidée par Mme Gourault, et qui devrait nous permettre de définir les bornes de ce travail.