Intervention de Axelle Lemaire

Monsieur le sénateur, les préoccupations que vous évoquez sont légitimes. Ma réponse sera d’ordre fiscal, et donc forcément un peu technique.

S’agissant du secteur de la restauration, il convient tout d'abord de rappeler qu’en contrepartie de l’avantage fiscal accordé en 2009 par le Gouvernement dans le cadre d’un « contrat d’avenir » – le taux de TVA passant de 19, 6 % à 5, 5 % avant de remonter à 7 % au début de 2012 –, les professionnels du secteur avaient pris des engagements en matière d’emploi, de prix et d’investissements. Le bilan du contrat d’avenir dressé par le ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme, en concertation avec les professionnels, à la fin de l’année 2012, a fait ressortir les efforts accomplis par la profession, en particulier en matière de création d’emplois et d’amélioration des conditions de travail des salariés de la restauration. Ce bilan a également permis d’identifier des marges de progression pour ce qui concerne plus spécifiquement la formation et la lutte contre le travail illégal.

À l’issue de ce bilan, le Gouvernement a pris la décision de maintenir l’application d’un taux intermédiaire de TVA à la restauration et demandé au secteur de poursuivre ses efforts, notamment en matière de création d’emplois. Au 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de TVA, qui concerne la restauration mais pas seulement, a été relevé de 7 % à 10 %. Rappelons que la refonte des taux de TVA intervenue en début d’année a pour but de financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui vise à améliorer la compétitivité de nos entreprises. Malgré tout, le secteur de la restauration continue de bénéficier d’un taux largement inférieur au taux normal de TVA, qui est de 20 %.

À l’issue d’une large concertation, l’administration fiscale a commenté, par une instruction du 8 février 2012, les dispositions applicables au taux intermédiaire de TVA. Cette instruction, vous le savez peut-être, a été attaquée devant le Conseil d’État.

La haute juridiction, par un arrêt du 11 février 2013, a rejeté ce recours en considérant que le taux de 10 % s’applique aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate – il s’agit donc de produits périssables ; le taux de 5, 5 % s’applique pour les produits destinés à être conservés et qui disposent d’un emballage prévu à cet effet.

Le Conseil d’État a notamment considéré que « les produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate s’entendent des produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l’achat ; que les sandwichs, quel que soit leur conditionnement, doivent être regardés comme des produits préparés en vue d’une consommation immédiate ; qu’il en va de même pour les salades vendues […] avec un assaisonnement séparé ».

Cette distinction de taux s’applique quel que soit le lieu de vente, donc aux restaurants comme aux grandes surfaces ou aux boulangeries.

Les services fiscaux ont rappelé à cette occasion que les grandes surfaces qui ne respecteraient pas les taux de TVA applicables selon les produits feraient l’objet de redressements.

Le Gouvernement s’assurera que ces règles fiscales, éclairées par la jurisprudence récente du Conseil d’État, n’instaurent pas de situations de concurrence déloyale qui pourraient s’opérer au détriment des professionnels de la restauration.