Intervention de Roland du Luart

J'ai reçu de MM. Patrice Gélard, Philippe Leroy, Daniel Goulet, Jean René Lecerf, Yannick Texier, Gérard Longuet, Joël Billard, José Balarello, Charles Pasqua, Mme Brigitte Bout, MM. Michel Esneu, Paul Natali, Georges Ginoux, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Louis Grillot, Paul Girod, Alain Fouché, Mme Michèle André, MM. Hugues Portelli, Bernard Saugey, Henri de Richemont, Louis Duvernois, Mme Janine Rozier, MM. René Beaumont, Michel Doublet, Louis Souvet et Jean Bizet une proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens présidents de la République française.

La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 163, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.