Intervention de René Vandierendonck

… pense que les dispositions prévues dans ce texte sont de nature à donner vie – enfin ! – au principe posé par la loi du 23 juin 1989, en substituant le doute sur la culpabilité à la certitude de l’innocence.

Par conséquent, nous voterons cette proposition de loi avec beaucoup d’enthousiasme. §