Intervention de Jacques Mézard

Le texte procède à une réforme globale des procédures de révision et de réexamen, à la fois proportionnée, nécessaire et respectueuse des grands principes de notre droit pénal.

D’autres intervenants l’ont souligné, la question des scellés constitue une avancée ; il reste, madame la garde des sceaux, à trouver les moyens – ce n’est pas forcément facile ! – de mettre en place une organisation face à la demande qui en découlera. Il en est de même pour la systématisation de l’enregistrement sonore des débats des cours d’assises.

Certaines erreurs judiciaires sont révélées des décennies après les faits. Qui ne se souvient de l’affaire Dils, commencée en 1986 et qui fut conclue peu ou prou en 2002, avec l’acquittement en appel de Patrick Dils et le début du procès de Francis Heaulme ? Il deviendra plus aisé, au cours de l’examen de la demande en révision, de statuer sur le fait nouveau ou l’élément inconnu au jour du procès qui la fonde.

Plus directement liés aux procédures de révision et de réexamen, la création d’une instance unique, la cour de révision et de réexamen, la codification des pouvoirs de cette cour de révision, le renforcement des droits de la partie civile et du condamné, la possibilité pour les parties de se faire communiquer le dossier, la possibilité pour le requérant de demander, préalablement au dépôt d’une demande en révision et au cours de l’instruction de son affaire, de faire procéder à tous les actes qui lui semblent nécessaires et l’élargissement de la liste des requérants autorisés à former un recours en révision ou en réexamen constituent autant de minutieuses avancées procédurales, qui permettront à notre système judiciaire de garantir l’efficacité des procédures de révision et de réexamen.

Les modifications procédurales contenues aujourd’hui dans cette proposition de loi marquent ainsi de véritables avancées pour notre justice, si forte et si faillible à la fois.

C’est pourquoi le groupe RDSE votera sans aucune réserve et avec conviction le texte proposé par les députés et amendé avec soin par le rapporteur Nicolas Alfonsi, une proposition de loi que nous avons inscrite à l’ordre du jour de l’espace réservé de notre groupe.