Intervention de Christiane Taubira

Je me suis déjà expliquée tout à l’heure à la tribune sur cet amendement, qui concerne la destruction des scellés. Il s’agit d’un amendement de coordination entre le présent texte et le texte d’habilitation relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il convient en effet de tenir compte d’une décision QPC du Conseil constitutionnel en date du 11 avril 2014 par laquelle a été censuré le dernier alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale, auquel la présente proposition de loi renvoyait.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté, dans le projet de loi de modernisation et de simplification, des dispositions visant l’article 41-5 du code de procédure pénale.

Nous proposons donc la création d’un article 41-6 dans ledit code, afin d’introduire les dispositions prévues par ce texte pour les scellés.