Intervention de Nicolas Alfonsi

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

J’y étais, à titre personnel, opposé, anticipant sans doute les propos que vous avez tenus à la tribune, madame la ministre, sur l’augmentation du nombre de demandes qui ne manquera pas de survenir si nous étendons la conservation des scellés aux délits punissables de sept ans d’emprisonnement, et sur le coût en résultant.

Je comprends la préoccupation de l’auteur de cet amendement, qui redoute que la correctionnalisation de certaines affaires, notamment dans le domaine sexuel, soit de nature à faire disparaître beaucoup de scellés.

Mais il faut aussi songer aux problèmes que pourrait poser cette mesure en termes d’administration de la justice. Les délits punissables d’une peine de sept ans d’emprisonnement étant tout de même très nombreux, on peut craindre notamment que les procureurs ne soient assaillis de milliers de demandes.

La commission s’est néanmoins prononcée en faveur de cet amendement.