Intervention de Christiane Taubira

Nous comprenons parfaitement votre préoccupation, monsieur Vandierendonck. Sur le principe, il est en effet difficile d’admettre que soient exclues du dispositif les condamnations à sept ans de prison et plus prononcées par un tribunal correctionnel.

Toutefois, je ne vous cache pas qu’une telle mesure aurait, elle aussi, comme l’enregistrement systématique des audiences de cour d’assises, des effets importants. De fait, si les cours d’assises rendent environ 3 000 décisions par an, ce sont 50 000 décisions rendues par les tribunaux correctionnels qui seraient concernées par l’ouverture du dispositif aux délits que vous visez dans cet amendement.

J’admets toutefois le caractère paradoxal de cet argument, car rejeter votre amendement reviendrait à mettre de côté un nombre important de décisions de justice, alors que nous voulons au contraire poser philosophiquement et éthiquement le principe d’une révision toujours possible. Et je rappelle que les condamnations correctionnelles peuvent faire l’objet d’une révision depuis la loi de 1867.

Dans l’immédiat, je vous suggérerai de retirer votre amendement, monsieur le sénateur, mais nous ne comptons pas en rester là. Vous vous souvenez sans doute que nous avons eu, ici même, voilà plusieurs mois, une discussion à ce sujet. Je m’étais alors engagée à réfléchir sur ces questions ; c’est chose faite. Un groupe de travail a été mis en place, qui devrait rendre ses conclusions prochainement. Nous aurons ensuite à prendre des décisions par voie de décret et de circulaire afin de rationaliser, comme je l’ai souligné précédemment, la gestion des scellés.

À l’aune, notamment, de la proposition de loi de Jean-Pierre Michel, que vous avez mentionnée tout à l’heure, je propose que nous retravaillions sur ces questions.

Pour ma part, j’ai en effet du mal à accepter que pour des motifs d’ordre essentiellement pécuniaire, nous renoncions à intégrer des décisions judiciaires dans le dispositif. Il reste que nous ne pouvons faire preuve de légèreté et ignorer les effets d’une telle mesure, car nous ne rendrions alors service ni aux justiciables, ni à la société, ni à l’institution judiciaire.

Sous le bénéfice de ces informations et de cet engagement, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.