Intervention de René Vandierendonck

Cet amendement vise à permettre à la partie civile d’être consultée sur la conservation des scellés.

Lors de mon entretien avec des représentants de l’Union syndicale des magistrats, on m’a en particulier fait valoir qu’une personne condamnée pouvait tout à fait avoir un intérêt à voir disparaître certaines pièces à conviction, dans la perspective d’une requête en révision, dès lors que la disparition de ces pièces serait de nature à faire naître ou renforcer le doute sur sa culpabilité. C’est d’autant plus vrai que le parquet, qui est en charge des scellés – nous aurons l’occasion de revenir sur ce point, madame la garde des sceaux –, n’est pas nécessairement celui qui a la connaissance la plus approfondie du dossier.

Ainsi, non sans vous avoir indiqué l’origine de ma démarche, je propose que la partie civile soit informée du sort des scellés.