Intervention de Nicolas Alfonsi

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

C’est, me semble-t-il, abuser du parallélisme des formes que de considérer que, dès lors que l’on donne le droit aux condamnés de s’opposer à la destruction des scellés, il faudrait impérativement retrouver un équilibre en donnant un pouvoir équivalent à la partie civile. Or, à partir du moment où une condamnation définitive est intervenue, la partie civile est étrangère au procès en révision.

Peut-on vraiment imaginer une situation où la partie civile, ainsi placée sur un pied d’égalité avec le condamné, serait appelée à s’interroger pour savoir si celui-ci, faisant preuve d’un comportement particulièrement pervers, ne s’opposerait pas à la destruction des scellés dans la perspective d’une éventuelle révision au cours de laquelle la conservation de ces scellés pourrait lui être défavorable ? N’est-ce pas aller tout de même très loin ?

Dans ces conditions, il ne me semble guère opportun d’accroître la charge de travail du procureur. Car c’est bien lui qui demande l’autorisation de détruire les scellés. S’ils ne sont pas détruits, la chambre de l’instruction est saisie. Toute cette procédure représente pour les parquets et l’ensemble des services judiciaires des tâches dont on peut faire l’économie.