Intervention de Hélène Lipietz

Réunion du 29 avril 2014 à 14h30
Révision des condamnations pénales — Article 1er

Photo de Hélène LipietzHélène Lipietz :

Cet amendement tend à prévoir que le procureur de la République dispose d’un délai d’un mois pour saisir éventuellement la chambre de l'instruction.

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