Intervention de Nicolas Alfonsi

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quelle est, en résumé, la procédure ? Le procureur avertit le condamné de la destruction de scellés ; celui-ci dispose alors de deux mois pour s’y opposer ; le procureur de la République peut ensuite saisir la chambre de l’instruction, qui dispose d’un délai d’un mois pour répondre.

Cet amendement a pour objet de raccourcir le délai de réponse du procureur, au nom d’un parallélisme qui n’a pas de raison d’être : si le procureur n’agit pas pendant un mois, les scellés ne seront pas détruits.

Par conséquent, s’il était adopté, cet amendement serait source de difficultés pour les services, qui auraient à agir, comme un juge d’instruction en matière de mise en liberté provisoire, dans un délai assez bref et, de ce fait, à gérer leur calendrier avec des contraintes supplémentaires.