Intervention de Christiane Taubira

Monsieur Tuheiava, vous vous doutez bien que nous comprenons tout à fait l’intention qui est la vôtre. Simplement, nous traitons aujourd'hui de sujets d’une nature différente, comme l’a d’ailleurs indiqué à l’instant M. le rapporteur.

Dans cette proposition de loi, il s’agit de s’appuyer sur des faits précis, des éléments nouveaux, des pièces inconnues au moment de l’audience, susceptibles d’introduire un doute et de justifier une révision. Pour votre part, vous évoquez plutôt des éléments à caractère juridique, à savoir l’impartialité de la juridiction ayant prononcé la condamnation.

Le droit actuel prévoit des procédures de recours. Toutefois, celles-ci sont évidemment encadrées dans des délais. Vous pointez en l’occurrence la découverte tardive d’une possibilité de mettre en doute l’impartialité de la juridiction. Pour l’instant, seuls le pourvoi en cassation et le recours à la Cour européenne des droits de l’homme autorisent ces recours ; mais, dans ces deux cas, il y a des délais. Si la découverte a lieu plus de six mois après le jugement – c’est le délai qui s’applique s’agissant de la Cour européenne des droits de l’homme –, nous sommes effectivement désarmés.

Je vous propose de continuer à travailler sur cette question, car, même si les cas sont peu nombreux, ils seront toujours extrêmement douloureux. Il serait donc bon que nous parvenions à élaborer une réponse efficace.

Pour l’heure, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur, car il ne correspond pas au véhicule législatif que nous examinons aujourd'hui.