Intervention de Nicolas Alfonsi

Réunion du 29 avril 2014 à 14h30
Révision des condamnations pénales — Article 3

Photo de Nicolas AlfonsiNicolas Alfonsi, rapporteur :

Je pense que les auteurs de l’amendement ont commis une erreur de lecture. La confusion vient peut-être du fait que le conseiller de la chambre criminelle dont le rang est le plus élevé peut suppléer le président. À mon sens, la rédaction actuelle ne pose aucun problème.

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