Intervention de Nicolas Alfonsi

L’amendement n° 10 vise à exclure la possibilité pour l’État de se retourner contre la partie civile lorsqu’il a dû dédommager un condamné reconnu innocent à l’issue d’une procédure de révision.

Il est vrai que cette possibilité serait quelque peu singulière si la partie civile n’avait pas commis de faute, mais ce n’est pas le cas en l’espèce, puisque le texte de l’alinéa 65 vise bien le cas où c’est par la faute de la partie civile, du dénonciateur ou du faux témoin que la condamnation a été prononcée. Dès lors, il est légitime que la partie civile soit, le cas échéant, appelée à réparer, et la commission est donc défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 11 recueille le même avis. Il prévoit de préciser, d'une part, que le dénonciateur contre lequel l’État peut se retourner est calomnieux ou mensonger, faisant ainsi référence aux deux infractions prévues par les articles 226-10 et 434-26 du code pénal, d'autre part, que l’État peut également se retourner contre les personnes qui, connaissant l’innocence d’un accusé d’infraction, se sont volontairement abstenues de témoigner.

Il ne me paraît pas forcément pertinent de loger une personne qui se serait abstenue de témoigner de l’innocence d’un accusé à la même enseigne qu’un dénonciateur calomnieux ou un faux témoin qui, eux, ont directement causé la condamnation fautive.

Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 12.