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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 29 avril 2014 à 14h30
Révision des condamnations pénales — Article 3, amendement 10
Madame la sénatrice, vous avez eu raison de présenter ces amendements ensemble, car ils relèvent du même esprit.
Je vous rappelle simplement qu’on ne peut exonérer la partie civile lorsqu’elle a été, par sa faute, à l’origine de l’erreur, tout simplement parce que c’est actuellement l’état du droit commun. En effet, en cas de non-lieu, d’acquittement ou de relaxe, il est possible de se retourner contre la partie civile. Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 10.
L’amendement n° 11 tend à prévoir la possibilité de sanctionner quelqu’un pour une faute par omission. Il est vrai que le fait de témoigner, lorsque l’on dispose d’éléments qui permettent d’éclairer la justice, est un devoir civique. Toutefois, il paraît difficile de sanctionner une personne qui, parce qu’elle n’a pas témoigné, n’a pas permis d’éviter une condamnation. Pour cette raison, je partage l’avis défavorable de la commission.
Il en va de même concernant l’amendement n° 12.
