Intervention de Jacques Mézard

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, mes chers collègues, la proposition de loi que nous avons déposée vise à réparer ce que nous considérons comme une erreur.

Lors de la discussion du dernier projet de loi de finances rectificative, en décembre 2013, nous avons eu la surprise de découvrir des modifications très substantielles adoptées in extremis par l’Assemblée nationale. Ce n’était pas la première fois : cela s’était déjà produit en 2012, avec le fameux amendement sur la péréquation.

Monsieur le secrétaire d’État, cette mesure sortie au dernier moment du chapeau gouvernemental – mais vous n’étiez pas, alors, membre du Gouvernement – pénalise financièrement les collectivités locales, et cela de façon tout à fait inacceptable.

La taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE, constitue depuis 2010 une ressource du budget de nombreuses communes de plus de 2 000 habitants.

Je le dis d’emblée, car c’est un point important pour le débat qui s’engage, cette taxe n’est pas et n’a jamais été une ressource affectée, elle n’est pas associée à l’exercice d’une compétence en matière d’électricité, même si une telle confusion a pu s’installer du fait du possible transfert de cette ressource aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité, les AODE.

Actuellement, le syndicat interdépartemental d’électricité, l’EPCI ou le département qui exerce la compétence d’AODE perçoit systématiquement le produit de la TCCFE pour les communes de moins de 2 000 habitants. Les autres communes, celles de plus de 2 000 habitants, perçoivent en principe cette taxe, mais celle-ci peut également être perçue par l’organisme de coopération ou le département, en cas de délibérations concordantes des instances concernées.

Notre texte vise tout simplement à maintenir les dispositions relatives à la perception de la TCCFE que je viens de décrire, c’est-à-dire à revenir à la situation antérieure à l’adoption de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013.

Je rappelle que l’article 22 de ce projet de loi de finances rectificative, devenu l’article 45 de la loi définitive, prévoyait le transfert systématique de la TCCFE à l’autorité exerçant la compétence d’AODE, quelle que soit la taille de la commune.

À l’époque, le Sénat s’était opposé à cette modification qui semblait priver les communes d’une ressource tout à fait substantielle, et cela est aujourd’hui confirmé. Nous avions ainsi adopté un très sage amendement de notre rapporteur général qui supprimait l’automaticité du transfert de la TCCFE.

L’ambition des membres du groupe RDSE, auteurs de cette proposition de loi, est donc simple : maintenir, pour l’instant, les règles de perception de la TCCFE afin de ne pas déstabiliser les finances communales.