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Intervention de André Vallini
Réunion du 29 avril 2014 à 14h30
Taxe communale sur la consommation finale d'électricité — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
André Vallini, secrétaire d'État :Car c’est en loi de finances que l’introduction de ces mesures afférentes aux modalités d’institution et de perception de la TCCFE doit trouver sa place.
