Intervention de André Vallini

Le projet de loi de finances rectificative annoncé ici même par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale paraît, en conséquence, être le vecteur le plus approprié et le plus sûr juridiquement pour apporter les modifications souhaitables et qui iront sans doute dans le sens que vous souhaitez, monsieur le président Mézard, monsieur le rapporteur général.

Par ailleurs, sur le fond, votre proposition de simple retour au droit préexistant reste à expertiser.

Le délai supplémentaire qui nous est laissé d’ici à l’été nous permettra donc, dans la concertation, de définir précisément les meilleures modalités de perception de cette taxe, d’autant que nous convergeons largement non seulement sur le diagnostic du problème que vous posez à travers cette proposition de loi, mais aussi sur les solutions à y apporter.

Dans l’attente du projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement souhaite donc le rejet de ce texte. Et je réitère, en terminant, l’engagement du Gouvernement d’associer le plus étroitement possible les associations d’élus, bien sûr, mais d’abord le Parlement, et au premier chef le Sénat, à l’élaboration des mesures relatives à cette taxe communale sur l’électricité.