Intervention de Jacqueline Gourault

Si l’article 45 n’était pas supprimé, les communes continueraient d’assumer cette charge sans percevoir les recettes !

Il faut aussi prendre en compte la diversité des situations des syndicats d’électricité. Je vous le concède, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit là d’un argument justifiant la nécessité de poursuivre la concertation jusqu’à l’examen d’un prochain projet de loi de finances.

Enfin, le projet de loi relatif à la transition énergétique devrait également permettre d’imputer aux collectivités une part du financement de cette transition. Je n’y insiste pas, car tous les orateurs l’ont souligné.

La proposition de loi de notre collègue Jacques Mézard répond à la question que j’avais posée et à l’engagement qu’avait pris Mme Escoffier. Il faut, en outre, saluer le travail effectué par la commission des finances autour du rapporteur général François Marc, laquelle nous propose une rédaction plus conforme à l’idée d’un retour à la situation antérieure au vote de l’article 45.

Le groupe UDI-UC, dans sa grande majorité, soutiendra cette proposition de loi. Le Gouvernement préfère le véhicule d’une loi de finances. Pourquoi pas ? Mais sachez, monsieur le secrétaire d’État, que nous serons vigilants et n’hésiterons pas, alors, à déposer des amendements tendant à supprimer cet article 45.

Deux points sont à prendre en considération.

Tout d’abord, d’une manière générale, les élus, parmi lesquels les sénateurs, veulent revenir à la situation antérieure.

Ensuite, rien ne peut se faire sans les communes, leurs groupements, les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Il faut donc débattre de ces questions, de manière précise et approfondie, avec les communes et leurs intercommunalités. §