Intervention de André Vallini

Réunion du 29 avril 2014 à 14h30
Taxe communale sur la consommation finale d'électricité — Article 1er

Photo de André ValliniAndré Vallini, secrétaire d'État :

Monsieur Richard, j’ai précisé au cours de la discussion générale que l’argumentation sur le support juridique – loi de finances plutôt que loi ordinaire – était discutable et que je l’abordais moi-même avec beaucoup de réserves.

Mesdames, messieurs les sénateurs, par respect pour le Parlement, j’avais prévu de répondre scrupuleusement à chacun des orateurs qui se sont exprimés et j’avais pris des notes à cette fin. Néanmoins, je m’abstiendrai de le faire pour vous laisser le temps de voter cette proposition de loi. §

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