Intervention de Roland du Luart

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 27 janvier 2005, l'informant qu'une « lettre de la commission européenne du 22 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays-Bas en date du 8 septembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires, système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme » avait été transmise par erreur le 11 janvier 2005 alors que ce texte avait été déjà précédemment envoyé le 25 novembre 2004 (E 2775) et qu'il y avait lieu, en conséquence, de procéder au retrait du texte E-2798.