Intervention de Jean-Pierre Chevènement

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Premier ministre a demandé au Parlement d’approuver le projet de réforme des trois prochaines années.

Ce projet comporte deux volets distincts.

Le premier est constitué par le programme de stabilité 2014-2017. Celui-ci procède directement du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, dit TSCG, négocié en mars 2012 par M. Sarkozy.

Le second volet du programme de réforme reprend les engagements pris le 14 janvier 2014 par le Président de la République qui visent à alléger les charges des entreprises de plus de 30 milliards d’euros. C’est le pacte dit « de responsabilité ».

Une certaine confusion, il faut bien le dire, a résulté de la présentation simultanée dans les médias de ces deux documents, alors que le Gouvernement n’a, semble-t-il, engagé sa responsabilité que sur le premier, c’est-à-dire le programme de stabilité. J’espère ne pas me tromper, monsieur le ministre, car c’est ce qui m’a été dit.

C’est la raison pour laquelle les députés du Mouvement Républicain et Citoyen, qui avaient, au nom de la souveraineté budgétaire du Parlement, voté contre le traité budgétaire européen, dit TSCG, en septembre 2012, n’ont pas cru pouvoir faire autrement que de voter contre le programme de stabilité et l’engagement pris par le Gouvernement vis-à-vis de la Commission européenne de réduire à 3 % le déficit budgétaire dès 2015.

Les députés du MRC entendent afficher ainsi la priorité qu’ils donnent à la croissance sur la réduction optique du déficit. Ils n’entendent pas pour autant exprimer une défiance à l’égard du Gouvernement, auquel ils ont d’ailleurs accordé leur confiance, les yeux ouverts, le 12 avril dernier. Confiance, monsieur le secrétaire d’État, à l’égard du chef du Gouvernement, dont chacun s’accorde à saluer le dynamisme et le sens républicain de l’État. Mais confiance les yeux ouverts, parce que notre République est une République parlementaire, et que tout parlementaire digne de ce nom se doit d’exercer son esprit critique et sa vigilance dès lors qu’il les met, bien entendu, au service de la République.

La réussite du Gouvernement nous importe parce que nous savons bien qu’elle sera d’abord la réussite de la France. Nous souhaitons donc le succès de l’action que mène le Premier ministre, sous l’autorité du Président de la République, qui a été élu pour cinq ans, jusqu’en 2017, ce que nul dans l’opposition comme dans la majorité ne devrait oublier.

Les quelques observations dont je fais part sur le « plan national de réforme », je les formule à titre personnel. Il n’y aura pas de relance, en effet, sans un choc de confiance, et c’est cela que le pays attend du nouveau gouvernement. Mais, quelles que soient les qualités personnelles que chacun s’accorde à reconnaître à son chef, il y a des réalités objectives, dont aucun volontarisme ne peut s’affranchir. La France doit résoudre un redoutable problème de compétitivité, que traduit le niveau particulièrement élevé de son déficit commercial, 60 milliards d’euros, eu égard à une conjoncture économique atone et au tassement corrélatif de nos importations.

M. Marwan Lahoud, le président des industries aéronautiques et spatiales, a déclaré : « Le crédit d’impôt compétitivité représente un impact d’un centime d’euro pour nos entreprises. Dès que le dollar baisse d’un centime, cet avantage est gommé. » Le crédit d’impôt compétitivité représente, je vous le rappelle, 20 milliards des 30 milliards d’allégements promis.