Intervention de Philippe Marini

Réunion du 29 avril 2014 à 21h45
Projet de programme de stabilité pour 2014-2017 — Déclaration du gouvernement suivie d'un débat

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, président de la commission des finances :

Il demeure toutefois une différence de taille entre la trajectoire prévue à l’automne et celle du programme de stabilité : entre janvier et avril 2014, comme Marie-Hélène Des Esgaulx l’a signalé, une baisse supplémentaire des prélèvements obligatoires a été annoncée pour un montant de 25 milliards d’euros environ, dont 20 milliards d’euros en faveur des entreprises. C’est tout le paradoxe : on alourdit, puis on allège !

Bien sûr, les pertes de recettes ainsi consenties devront être compensées par encore plus de réductions de dépenses. De ce point de vue, le taux d’évolution en volume des dépenses publiques apparaît très ambitieux. À cet instant, nous ne pouvons raisonner que sur ce taux ; il faudra attendre les documents budgétaires pour connaître la déclinaison précise des économies ou des inflexions de trajectoire.

Je rappelle simplement que, lors de la campagne pour l’élection présidentielle, M. Hollande chiffrait le taux d’évolution en volume des dépenses publiques à 1 % par an en moyenne, quand M. Sarkozy le chiffrait à 0, 4 %. Que n’a-t-on dit, d’ailleurs, sur la dureté de ce dernier objectif ! Or voici que l’on nous présente ici des objectifs plus durs encore que le 0, 4 % de M. Sarkozy : 0, 3 % en 2016, 0, 2 % en 2017 et moins 0, 3 % en 2015…

Pour finir, je tiens à soulever deux questions qui seront sensibles cette année, et sur lesquelles nous reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Car, cette année enfin, il y aura bien un collectif budgétaire : c’est, monsieur le secrétaire d’État, la seule bonne nouvelle !

L’année dernière, nous l’avions demandé, parce que nous avions le sentiment que les finances publiques dérapaient ; on nous l’avait refusé, alors que finances publiques dérapaient bel et bien un peu : le résultat de la gestion de l’année 2013 le prouve, et confirme qu’une loi de finances rectificative en cours d’année n’aurait pas été superflue.

Dans ce collectif, il faudra bien que le Gouvernement nous dise où il compte trouver les 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires qu’il prévoit pour 2014, et qui supportera cet effort. Il faudra aussi qu’il nous dise comment il entend compenser en dépense la suspension de la taxe poids lourds, ou plutôt son annulation – un problème que notre excellent rapporteur général connaît bien.

En définitive, beaucoup d’incohérence et de temps perdu, le tout dans une accélération assez extraordinaire du calendrier des décisions en matière de finances publiques et de gestion de l’économie.

Mes chers collègues, souvenez-vous : il y a encore un an et demi, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, on nous expliquait qu’il convenait de procéder à un ajustement reposant d’abord sur la hausse des recettes, lequel ajustement, nous disait-on, avait un impact moins récessif qu’une baisse brutale des dépenses.

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