Intervention de Claire-Lise Campion

Si le recours aux ordonnances ne saurait être un mode habituel d’élaboration de la loi, il est cependant justifié dans des domaines précisément circonscrits, comme celui de l’accessibilité. J’y vois là trois raisons.

Premièrement, l’urgence de la situation.

À quelques mois de l’échéance du 1er janvier 2015, seules les ordonnances nous permettent de rester dans les temps. Je vous rappelle que les Ad’AP doivent être opérationnels très rapidement, afin de permettre aux acteurs concernés de faire part, avant le 31 décembre 2014, de leur intention de recourir à ce nouvel outil. À défaut, je le répète, ce sont les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 qui s’appliqueront.

Deuxièmement, la technicité du sujet.

La concertation l’a montré, l’accessibilité est un dossier d’une très grande complexité, sur lequel il est très difficile de trouver un équilibre entre les positions des uns et des autres. Nous nous en sommes approchés, nous y sommes parfois parvenus, mais la confiance mutuelle demeure fragile.

Troisièmement, enfin, l’approbation du monde associatif.

Le monde associatif voit, dans cette méthode, le seul moyen de mettre rapidement en place les outils nécessaires à la poursuite de la dynamique en cours.

J’en viens à présent au projet de loi d’habilitation à proprement parler, qui se compose de quatre articles.

L’article 1er habilite le Gouvernement à créer, pour les ERP, le nouveau dispositif des Ad’AP.

Au-delà du contenu de l’agenda, l’ordonnance définira les procédures applicables à son dépôt, à sa validation et au suivi de l’avancement des travaux prévus. Elle précisera également les délais de réalisation des actions de mise en accessibilité et le régime des sanctions administratives encourues en cas de non-respect des engagements pris.

L’article 1er autorise également l’adaptation, sur la base des recommandations de la mission de concertation, de certaines obligations prévues par la loi de 2005 en matière d’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d’habitation.

L’article 2 habilite le Gouvernement à instituer, pour les services de transport public de voyageurs, un dispositif comparable à celui qui est prévu pour les établissements recevant du public : le schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée, ou SDA-Ad’AP. Sur le modèle de l’article 1er, l’ordonnance définira l’ensemble des procédures applicables au SDA-Ad’AP.

S’inspirant des conclusions de la mission de concertation, l’article 2 habilite aussi le Gouvernement à adapter les obligations incombant aux services de transport public de voyageurs en matière de points d’arrêt et d’accessibilité du matériel roulant.

L’article 3 habilite le Gouvernement à prendre diverses mesures relevant du domaine de la loi et correspondant aux préconisations de la concertation. Je pense en particulier à l’assouplissement, pour les petites communes, de l’obligation d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, un PAVE, et à l’autorisation plus large des chiens guides d’aveugle et des chiens d’assistance dans les transports et dans les lieux publics.

Je pense aussi à l’élargissement de la composition et des missions des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées, ainsi qu’au changement d’appellation de ces commissions. Je pense enfin à la création d’un fonds dédié à l’accompagnement de l’accessibilité universelle, dont les ressources proviendront des sanctions financières prononcées dans le cadre des Ad’AP et des SDA-Ad’AP, et à l’adaptation à l’outre-mer de certaines mesures prévues aux articles 1er à 3.

Quant à l’article 4, il fixe à cinq mois suivant la publication de la loi le délai pendant lequel les ordonnances devront être prises par le Gouvernement ; il fixe à cinq mois également, à compter de la publication de chaque ordonnance, le délai de dépôt du projet de loi de ratification correspondant.

Le Gouvernement a d’ores et déjà fait part de son intention de publier les ordonnances au début de l’été, ce dont je me félicite.

Après un débat nourri et constructif, comme toujours lorsqu’il s’agit de politique du handicap, la commission des affaires sociales a adopté le projet de loi d’habilitation sans modification. §

Néanmoins, ce texte a suscité de nombreuses interrogations chez nos collègues, ce qui est légitime. Notre débat de cet après-midi permettra, j’en suis sûre, de leur apporter des réponses précises, qui emporteront leur adhésion.

Je souhaite, pour finir, insister sur un aspect qui me paraît fondamental : le nécessaire effort de pédagogie et de communication.

Madame la secrétaire d’État, il est certain que le chantier de l’accessibilité a, jusqu’à présent, pâti d’un manque d’accompagnement des acteurs de terrain. Ne reproduisons pas les erreurs passées ! Le nouveau dispositif des Ad’AP aura besoin d’être expliqué, tant aux professionnels qu’aux personnes handicapées et à leurs représentants associatifs locaux.

Je suis d’autant plus convaincue de l’utilité de cette pédagogie que j’ai pu constater combien la diffusion d’informations erronées pouvait avoir des effets dévastateurs