Intervention de Ségolène Neuville

Sur les deux seuils démographiques qui permettent à certaines communes de s’exonérer du PAVE ou de voir leurs obligations simplifiées, je reviendrai lors de l’examen des amendements qui ont été déposés sur le sujet.

S’agissant des délais de mise aux normes des transports retenus par le Gouvernement pour l’ordonnance, je précise que c’est ceux qui avaient été actés pendant la concertation, c'est-à-dire trois ans pour les transports urbains, six ans pour les transports interurbains et neuf ans pour les transports ferroviaires.

C’est donc de manière exagérée, voire spécieuse que les médias ont fait leurs gros titres sur un prétendu report de dix ans. En fait, les neuf ans constitueront l’exception, uniquement pour certaines gares et certains matériels. Le renouvellement du matériel suppose évidemment du temps : il faut lancer un marché public en demandant du matériel accessible pour tous, mais le rachat ne s’effectue pas dans l’urgence, surtout qu’il y aura désormais les Ad’AP.

J’ai entendu les remarques formulées par le groupe écologiste ; nous en discuterons lors de l’examen des amendements. Je tiens cependant à vous rassurer dès à présent, mesdames, messieurs les sénateurs, les universités pourront utiliser les agendas d’accessibilité programmée.

Des inquiétudes relatives aux collectivités territoriales se sont également exprimées. Là aussi, je souhaite vous rassurer. Les représentants des élus locaux, ainsi que des commerçants, des artisans et des professions libérales ont participé à la concertation. Les normes seront simplifiées. Toute une série d’obstacles seront levés, pour les collectivités comme pour les entreprises privées, commerces et professions libérales.

Certains ont également fait part d’appréhensions concernant le financement de l’accessibilité, en particulier s’agissant des collectivités locales. Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, il y aura des prêts de la Caisse des dépôts et consignations ; je signerai dans ce sens une convention sous peu. Il s’agira de prêts bonifiés. Il y aura donc des facilités pour pouvoir financer les travaux concernés.

Certains ont instruit un procès en complexité contre les agendas d’accessibilité programmée, et ce avant même leur mise en place et leur mise en œuvre. Pourquoi le formulaire serait-il compliqué ? Notre rôle, c’est aussi de concevoir un formulaire simple. Je rappelle que les élus locaux ont participé à la concertation.

Au fond, d’après ce que j’ai pu entendre sur l’ensemble de ces travées, nos objectifs sont les mêmes : pragmatisme et simplification. Et ce choix que nous faisons du pragmatisme et de la simplification ne répond en rien à une option idéologique ; c’est simplement la seule méthode qui permet d’obtenir des résultats tangibles. Or c’est précisément cela que nous voulons.

Je vous le rappelle, en 2005, il n’y a pas eu d’obligation de suivi. Certains d’entre vous trouvent qu’il est compliqué d’en instaurer une. Mais, quand il n’y en a pas, il n’y a pas de résultat. Nous venons d’en faire l’expérience ! Ne reproduisons pas les mêmes erreurs. Le suivi est extrêmement important.