Intervention de Ségolène Neuville

L’emploi des personnes en situation de handicap, dont le taux de chômage est extrêmement inquiétant, a aussi été abordé.

Il s’agit, je le crois, d’une préoccupation qui nous rassemble. Ce sera l’un des sujets majeurs de la conférence nationale du handicap qui se tiendra en fin d’année, l’emploi, a fortiori celui des personnes handicapées, étant une priorité gouvernementale. Nous avons déjà obtenu des avancées sur la formation professionnelle dans le texte, mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Nous en reparlerons à cette occasion.

Certains ont prétendu que la mise en place des agendas d’accessibilité programmée aboutirait à une « double peine ». Je rappelle – cela a déjà été précisé, mais n’a visiblement pas toujours été entendu – que l’entrée dans le dispositif des Ad’AP est exclusive des sanctions pénales prévues par la loi de 2005. Ceux qui ne tiendraient pas les engagements pris dans le cadre d’un agenda d’accessibilité programmée s’exposeraient à des sanctions uniquement administratives. Seuls resteraient passibles des sanctions pénales de la loi de 2005 ceux qui ne déposeraient pas d’agenda d’accessibilité programmée. Vous le voyez, c’est soit l’un, soit l’autre. Il ne saurait donc être question de « double peine » !

J’en viens enfin à vos inquiétudes concernant l’accès aux soins et les cabinets médicaux. L’obligation d’accessibilité des cabinets médicaux existe depuis la loi de 2005, nous ne la créons pas aujourd'hui. Par ailleurs, le guide rédigé avec le concours, notamment, de l’Union nationale des professionnels de santé, que vous avez découvert récemment, madame la sénatrice, remonte en réalité à deux ans et est disponible sur le site de l’ordre des médecins ; chaque professionnel concerné a donc pu le consulter.

Je rappelle également que les médecins, et l’ensemble des professions libérales, ont participé à la concertation et, donc, à l’élaboration de ce qui fait aujourd'hui l’objet de notre discussion. Bien évidemment, chacun comprend les difficultés que vous évoquez s’agissant des immeubles anciens, notamment dans les copropriétés. En cas de refus de mise aux normes d’une copropriété, le recours au juge est toujours possible. Vous avez également vous-même évoqué les possibilités de dérogations en cas d’impossibilité technique, d’ancienneté du bâtiment ou de disproportion.

Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter à ce stade, mesdames, messieurs les sénateurs. Bien entendu, je serai amenée à les compléter au cours de l’examen des amendements.