Intervention de Ségolène Neuville

À vrai dire, monsieur le sénateur, j’ai un peu de mal à suivre votre raisonnement. En effet, redoutant que le délai ne soit trop court pour la majorité des établissements, vous préconisez pourtant un alourdissement de la procédure.

Cet amendement vise à préciser les modalités et les délais de présentation au préfet de l’Ad’AP. Il prévoit que l’engagement à déposer un Ad’AP doit être accompagné de celui de réaliser un diagnostic et que le préfet peut prolonger les délais de dépôt de réalisation de ce diagnostic jusqu’au 31 décembre 2015 en cas de difficulté. Ainsi, les délais de dépôt de l’Ad’AP pourraient être prolongés jusqu’au 31 juillet 2016.

Or, en réalité, l’obligation du diagnostic d’accessibilité existe déjà. Les participants à la concertation l’ont souligné, la norme juridique actuelle impose aux exploitants d’établissements recevant du public de la première à la quatrième catégorie de réaliser un diagnostic d’accessibilité, qui a dû être réalisé avant le 1er janvier 2011 au plus tard.

Ces mêmes participants ont également demandé que le projet d’ordonnance prévoie des modalités de présentation simplifiées pour les Ad’AP d’un ERP de cinquième catégorie.

Ils n’ont pas envisagé d’instaurer l’obligation d’un diagnostic pour ceux qui s’engageraient à élaborer un Ad’AP d’ici à l’été 2015. En effet, pour ceux qui l’ont déjà réalisé, ce diagnostic serait inutile, et, pour ceux qui pourraient disposer d’un contenu de dossier allégé, il introduirait une nouvelle obligation.

Le délai supplémentaire que vous proposez, monsieur le sénateur, pour déposer un Ad’AP en cas de difficulté concernant le diagnostic de mise en accessibilité n’a donc pas été jugé nécessaire.

L’intention du Gouvernement étant, je l’ai dit à plusieurs reprises, de suivre les conclusions de la concertation pour l’élaboration des dispositions du projet d’ordonnance, je ne peux être favorable aux modalités que vous proposez d’introduire dans le projet de loi d’habilitation, modalités qui conduiraient à adopter des dispositions plus contraignantes.

Par ailleurs, sur la forme, je souhaite attirer votre attention sur le fait que cet amendement fait référence à des dispositions précises relatives à l’engagement de déposer un Ad’AP. Il s’agit d’un concept issu de la concertation nationale dont il n’est pas fait mention en tant que tel dans le projet de loi d’habilitation, lequel évoque simplement les « modalités et délais de présentation de l’agenda à l’autorité administrative ainsi que les cas de suspension ou de prorogation de ces délais ». Pour cette seule raison, la rédaction que vous proposez ne pourrait pas être retenue.