Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L'amendement n° 12, présenté par Mme Archimbaud, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Les modalités de contrôle, par l’autorité administrative compétente, des établissements et installations recevant du public qui n’ont pas déposé d’agenda d’accessibilité programmée afin de s’assurer qu’ils n’encourent pas les sanctions prévues à l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’obligation de mise en accessibilité de ces établissements et installations et de les appliquer le cas échéant ;

La parole est à Mme Aline Archimbaud.