Intervention de Aline Archimbaud

Le dépôt d’un Ad’AP se fait sur la base du volontariat, il nous paraît important d’insister sur ce point. Or, pour le moment, il n’est pas prévu que les pouvoirs publics vérifient que ceux qui n’ont pas déposé d’agenda d’accessibilité programmée ont bien effectué les travaux. Certes, des sanctions existent, mais, pour qu’un établissement recevant du public soit sanctionné, il faut qu’un citoyen dépose une plainte. Cela entraîne de fait une lourdeur administrative et financière, ainsi qu’une incertitude quant à l’issue de la procédure, alors qu’il s’agit de personnes fragiles et vulnérables.

L’Association des paralysés de France nous a également alertés sur le coût social et parfois le coût psychologique très importants liés à une telle démarche. Il est en effet très difficile de porter plainte contre un commerçant ou le responsable d’un service public de son quartier. Il nous semble donc que c’est aux pouvoirs publics de prendre leurs responsabilités.

Notre amendement vise ainsi à compléter le dispositif de vigilance citoyenne par un contrôle proactif de l’avancement des travaux de mise en accessibilité. Si l’objectif n’est pas de sanctionner frénétiquement, il ne faut pas non plus donner, nous semble-t-il, un signal de faiblesse et d’évitement.

Une première vérification pourrait être faite dans les deux mois qui suivent la date butoir de dépôt d’un Ad’AP, afin de rappeler les échéances à ceux qui n’ont pas réalisé les travaux.

Enfin, pour tout cela, il n’est pas nécessaire de créer une nouvelle instance ou de nouvelles structures responsables. Tout existe déjà. Il ne reste plus qu’à nous servir des outils qui sont à notre disposition, tel l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle créé en 2010 et dont je rappelle qu’il a pour mission « d’évaluer l’accessibilité et la convenance d’usage des bâtiments d’habitation, des établissements recevant du public […] ; d’étudier les conditions d’accès aux services publics, au logement et aux services dispensés dans les établissements recevant du public ». C’est donc un bon outil.

De la même façon, les données concernant le nombre d’ERP ayant déposé un certificat de fin de travaux de mise en accessibilité sont utilisées par la Délégation ministérielle à l’accessibilité. Elles sont donc disponibles.

Il nous semble qu’une coopération entre ces deux structures et la structure prévue pour la réception des agendas d’accessibilité programmée permettrait un meilleur contrôle du respect de cette loi fondamentale.

Tel est l’objectif assigné à cet amendement.