Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L’amendement n° 12 est retiré.

L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Vial, Mme Gourault, MM. Bizet et Jarlier, Mmes Lamure, Cayeux et Bruguière, MM. Cambon, Karoutchi et Cointat, Mme Boog, MM. Hyest et Grignon, Mme Deroche, MM. Hérisson, Reichardt et Saugey, Mme Masson-Maret, MM. Beaumont, Paul et Laménie et Mme Keller, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cadre, le préfet doit notamment disposer de la faculté de prolonger, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, le délai de mise en œuvre d’un agenda présenté par une administration de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public à caractère administratif ou un organisme chargé de la gestion d'un service public administratif d’une durée ne dépassant pas la moitié du délai prévu initialement, dans le cas où des difficultés particulières, notamment techniques, apparaissent en cours d’exécution ;

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.