Intervention de Claire-Lise Campion

J’ai entendu l’attente très forte de notre collègue, mais je vais – c’est mon rôle aussi – revenir aux échanges qui ont eu lieu dans le cadre de la concertation et qui nous ont permis de définir le cas dans lequel le délai de mise en œuvre de l’Ad’AP peut être suspendu ou prorogé : une situation financière dégradée susceptible de retour à meilleure fortune.

Nous n’avons pas envisagé d’exonérer un opérateur – a fortiori un opérateur public – de ses obligations de mise en accessibilité, notamment en cas de difficultés techniques en cours d’exécution, en dehors des phases de l’Ad’AP

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.